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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SERVICE JOKER

 

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions de fourniture du Service prépayé Joker d’Orange Cameroun S.A. (ci-après « Service Joker » ou « Service »).

Elles sont complétées par la Pochette Joker, la fiche de souscription du Service, la fiche d’identification du Client et les éventuelles conditions spécifiques qui pourront être convenues entre Orange Cameroun S.A. et le Client. L’ensemble de ces documents constituent le Contrat de fourniture du Service Joker (ci-après « Contrat Joker »).

Le Service Joker est fourni conformément aux lois et règlements en vigueur au Cameroun et dans les conditions prévues par la Convention de Concession en date du 13 mars 2015 autorisant la Société Orange Cameroun S.A. à exploiter un réseau public de communications électroniques mobiles.

Le Service Joker fourni par Orange Cameroun S.A. est matériellement et contractuellement indépendant du terminal agréé GSM conçu pour accueillir la carte SIM.

 

1          Définitions

 

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Compte actif : un compte est dit actif lorsqu'il est crédité d'un montant de communications prépayées et inscrit dans une période de validité associée à ce crédit de communications.

Un compte est dit inactif lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions énoncées ci-dessus.

 

Carte SIM (Subscriber Identification Module) ou Carte à puce : carte à microprocesseur à laquelle est associé un numéro d'appel attribué par Orange Cameroun S.A. Cette carte est un module qui identifie techniquement et individualise le Client sur l’ensemble des réseaux GSM quel que soit le terminal agréé utilisé pour émettre et recevoir.

La Carte SIM dédiée au Service Joker est associée à un compte rechargeable de communications prépayées (ci-après « Compte Prépayé »).

 

Client : personne physique ou morale domiciliée au Cameroun ayant souscrit au Service prépayé Joker et dont le compte est actif.

 

Pochette Joker : ensemble composé notamment des éléments suivants :

- une Carte SIM Orange avec un crédit de communications inclus ou non

- un guide pratique

- une fiche de renseignements.

 

Offre Joker ou Service Joker : service prépayé de radiocommunication fourni par Orange Cameroun permettant au Client de bénéficier d’un numéro d’appel associé à une carte SIM lui ouvrant l’accès aux bandes de fréquences des 900MHz et 1800MHz du domaine public hertzien assignées à Orange Cameroun sur lesquelles le Client peut, à partir d’un terminal agréé GSM, émettre et recevoir des communications et/ou bénéficier de Services à Valeur Ajoutée.

 

Portail Orange : service permettant d’accéder aux informations, loisirs, divers services présentés par Orange Cameroun. L'accès n'est possible qu'à partir d’un terminal compatible.

 

SMS  ou Short Message Service : message texte court composé de caractères alphanumériques que le Client peut émettre et/ou recevoir. Un SMS a une taille maximum de 160 caractères.

 

MMS ou Multi Média Service : message composé d’images et/ou de textes et/ou de sons que le client peut émettre et/ou recevoir.

Orange World : service permettant d’accéder au WAP et au WEB sur les réseaux GSM, GPRS d’Orange Cameroun. L’activation de ce service est effectuée automatiquement lors de la souscription du contrat Orange et l’accès est possible sur un terminal ou un équipement informatique compatible.

 

Internet Mobile : service permettant au Client d’accéder à Internet en mobilité à partir de la carte SIM et d’un terminal mobile compatible.

 

Service à Valeur Ajoutée ou SVA : prestation additionnelle aux services de télécommunication de base. Ce service peut être offert par un tiers fournisseur de contenus.

 

Terminal : Matériel mobile agréé GSM, permettant de recevoir une Carte SIM en vue d'émettre et recevoir des communications.

 

GPRS ou Général Packet Radio Service ou service général de radiocommunication en mode paquet : Norme de transmission de données radio en mode paquet.

 

WAP ou Wireless Application Protocol : Standard de téléphonie mobile permettant d'accéder à Internet grâce à un terminal mobile en mode WML, langage de programmation des pages WAP.

 

WEB : World Wide Web. Système permettant de consulter des pages mises en ligne dans des sites internet.

 

2          Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Orange Cameroun met le Service Joker à la disposition de ses Clients.

La souscription du Service joker par le Client entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions.

Le Service Joker peut être commercialisé selon différents plans tarifaires déclinés dans la fiche tarifaire.

 

3          Conditions d’accès au Service

 

Toute personne qui souhaite accéder au Service Joker doit acquérir une Pochette Joker, remplir et signer la fiche de souscription du Service joker et la fiche d’identification du Client, fournir à Orange Cameroun les informations et les documents requis en application de la réglementation en vigueur notamment.

3.1- Pour les personnes physiques

3.1.1 Personnes physiques majeures

Elles doivent être présentes physiquement et fournir les informations et documents suivants :

  • original et photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou toute autre pièce qui en tient lieu
  • titre de séjour en cours de validité pour les étrangers ou tout document en tenant lieu
  • adresse exacte et plan de localisation
  • Le numéro d’identité internationale de l’équipement terminal (IMEI).

3.1.2 Personnes physiques mineures titulaires d’une Carte Nationale d’Identité

Elles doivent être présentes physiquement et fournir les informations et documents suivants :

  • original et photocopie de la carte nationale d’identité 
  • identification du parent ou du tuteur muni des pièces énumérées ci-dessus 
  • adresse exacte et plan de localisation 
  • numéro d’identité internationale de l’équipement terminal (IMEI).

 

3.1.2 Personnes physiques mineures non titulaires d’une Carte nationale d’identité

Elles doivent être présentes physiquement et fournir les informations et documents suivants :

  • original et photocopie de l’acte de naissance du mineur
  • identification du parent ou du tuteur du mineur muni des pièces énumérées à l’alinéa 3.1.1 ci-dessus.

 

3.2- Pour les personnes morales

Elles doivent fournir les informations et documents suivants :

  • expédition de l'acte d'inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier
  • original et photocopie de la pièce d'identité de son représentant légal
  • adresse exacte et plan de localisation du siège social de la personne morale
  • numéro d'identité internationale pour chaque équipement terminal de la flotte
  • liste du personnel bénéficiaire de la flotte ainsi que la photocopie certifiée conforme de la pièce d'identité de chaque bénéficiaire
  • attestation de soumission à l'organisme en charge de la sécurité sociale le cas échéant.

 

S’il s’avère ultérieurement que le Client n'a pas fourni tous les documents décrits ci-dessus, ou qu’il a fourni des informations erronées et que le Service soit néanmoins activé, Orange Cameroun mettra un terme au Service après une mise en demeure de trois (03) jours adressée au Client par tout moyen y compris par SMS, l’invitant à compléter les pièces manquantes ou à communiquer les informations exactes».

 

4          Conditions d’utilisation du Service

 

4.1- Pour utiliser le Service Joker, le Client doit procéder à l’activation de la Carte SIM y afférente. Cette activation est réalisée lors de l’émission par le Client de sa première communication ou lors de son premier appel vers le serveur vocal Orange.

La carte SIM mise à la disposition du Client dans le cadre du Service Joker peut être dotée d’un crédit de communications initial ayant une durée de validité bien déterminée prenant effet à compter de la date d’activation de la carte SIM.

4.2- Orange Cameroun permet l’émission d’appels et la consultation du compte de messagerie affecté au Client au Cameroun et dans certains pays étrangers, sous réserve :

  • des conditions spécifiques relatives à l’émission d’appels depuis l’étranger
  • du prépaiement complet des appels
  • de la période de validité associée au crédit de communications prépayé,
  • de la zone de couverture du réseau
  • de l’utilisation d’un terminal agréé GSM conçu pour recevoir la Carte à puce remise au client dans le cadre du Service Joker.

4.3- Le prépaiement correspond à un crédit de communications préalablement inscrit dans le Compte Prépayé. Il appartient au Client de veiller à ce que son Compte Prépayé soit suffisamment crédité afin de pouvoir passer des communications sans s’exposer à une interruption de communications.

Orange Cameroun invite le Client à créditer le Compte Prépayé associé à la Carte SIM mise à sa disposition lorsque le solde dudit compte atteint un certain plancher. Le Client a la possibilité de le faire à tout moment pendant la période d’activité du compte à l’aide des cartes de recharges, des recharges électroniques et/ou d’autres moyens de rechargement disponibles.

4.4- Toute connexion automatique à Internet des terminaux mobiles multimédia appelés « Smartphones » sera payante et le coût décrémenté sur le crédit de communication du souscripteur.

4.5- Le Service Joker ne comprend pas la fourniture au Client du détail des communications passées à partir des lignes qui lui sont attribuées.

 

5          Souscription - prise d’effet – durée du Contrat

 

Le Contrat joker est conclu à la date de la souscription du Service par le Client pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date d’activation de la Carte SIM.

 

6          Validité du compte

Le Service Joker permet de recevoir des appels pendant toute la durée de validité de l’émission des appels et pendant la durée de validité de la réception des appels.

6.1- La durée de validité de l’émission des appels correspond à la durée d’utilisation du montant crédité dans le Compte Prépayé.

6.2- La durée de validité de la réception des appels correspond à la durée pendant laquelle le client continue de recevoir les appels après l’expiration de la durée de validité de l’émission ou après épuisement du montant crédité dans son Compte Prépayé. A l’issue de cette durée, Orange Cameroun pourra sans formalité particulière mettre un terme au Service Joker et attribuer le numéro mis à la disposition du Client à toute autre personne de son choix, un mois après l’expiration de cette durée.

6.3- Les durées de validité varient suivant le type de recharge utilisé et le montant du crédit de communication rechargé dans le Compte Prépayé. Ces durées sont précisées dans la fiche tarifaire mise à la disposition du Client lors de la souscription du Service Joker dans une agence Orange ou dans un point de distribution agréé par Orange Cameroun.

Les durées de validité peuvent être soumises à des modifications et le cas échéant, elles prendront effet un (01) mois après qu'elles auront été rendues publiques. Ces nouvelles durées seront appliquées à tous les contrats, y compris ceux en cours d'exécution.

6.4- Le Client peut créditer le compte prépayé associé à son crédit de communications à tout moment pendant la durée de validité de son crédit de communication et pendant la durée de validité de la réception des appels. Il achète à cet effet un crédit de communications supplémentaire. Le solde de son compte prépayé au moment du rechargement est alors augmenté de la valeur du crédit supplémentaire acheté et des éventuels crédits de communications gratuits associés à cet achat. De la même manière, la date limite d’utilisation du solde de son compte de communications prépayé au moment du rechargement est reportée afin de s’aligner sur la durée de validité du crédit de communications supplémentaire, dans la limite fixée dans la fiche tarifaire.

Tout crédit de communications prépayé non utilisé pendant la période de validité d’émission des appels est automatiquement reportée selon le même principe si le Client procède à une recharge pendant la période de validité de réception des appels.

 

7          Protection des données d’identification et accès aux informations par le Client

 

7.1- Protection des données d’identification du Client

Orange Cameroun prendra les mesures nécessaires pour assurer la protection, l’intégralité et la confidentialité des données d’identification du client qu’elle détient ou qu’elle traite, ainsi que les informations sur la localisation du client.

Toutefois Orange Cameroun sera tenue de communiquer aux autorités compétentes, toutes informations concernant le client, chaque fois qu’elles en feront la demande dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Orange Cameroun veillera également à ce que les données d’identification du Client ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale par voie postale ou par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant ses activités autorisées et relevant de sa relation contractuelle avec le client.

7.2- Accès aux informations d’identification par le Client

Le Client peut accéder gratuitement aux informations d’identification le concernant du moment qu’il justifie sa qualité de titulaire de l’abonnement et peut également demander à Orange Cameroun de rectifier, compléter, clarifier ou mettre à jour ces informations.

 

8          Prestations contenues dans le Service

 

8.1 - Prestations principales

Orange Cameroun fournit au Client l’accès au réseau ORANGE sous réserve des conditions prévues à l’article 4.

Pendant la durée de validité du crédit de communications, le Client peut :

  • émettre et recevoir des communications voix et/ou data ;
  • consulter sa messagerie vocale en appelant le(s) numéro(s) court(s) dédié(s) indiqués par Orange Cameroun au moment de la souscription, ou communiqués ultérieurement en cas de changement ;
  • consulter le serveur d’information sur les crédits de communications au(x) numéro(s) court(s) dédié(s) ;
  • contacter le serveur d’information pour recharger son compte ;
  • contacter le service clients Orange au(x) numéro(s) court(s) dédié(s) ;
  • contacter les numéros d’urgence ;
  • sauvegarder le répertoire de ses contacts téléphoniques en se conformant aux instructions Orange Cameroun à cet effet.

 

Pendant la durée de validité de réception des appels, le Client peut :

  • consulter sa messagerie vocale en appelant le(s) numéro(s) court(s) dédié(s) ;
  • contacter le serveur d’information pour recharger son compte;
  • contacter le service clients Orange au(x) numéro(s) court(s) dédié(s) ;
  • contacter les numéros d’urgence ;
  • consulter le serveur d’information sur les crédits de communication au(x) numéro(s) court(s) dédié(s).

 

8.2 - Prestations complémentaires

Orange Cameroun met à la disposition du Client un ensemble de prestations complémentaires, dont le coût est précisé dans la fiche tarifaire.

La liste des prestations complémentaires est évolutive.

Les prestations complémentaires doivent expressément être demandées par le Client. Elles sont fournies par Orange Cameroun sous réserve des conditions prévues à l’article 4 et de leur prépaiement. Le cas échéant, ces prestations peuvent faire l’objet de conditions spécifiques écrites qui complètent les présentes conditions générales de vente.

 

8.2.1. SMS/MMS

  • Le SMS permet au Client de recevoir ou d’envoyer à toute personne disposant d’un téléphone mobile ou tout autre Terminal approprié, un message écrit.
  • Le MMS permet au Client de recevoir ou d’envoyer des messages composés d’images et/ou de textes et/ou de sons. L’envoi d’un MMS par le Client s’effectue depuis un Terminal mobile compatible MMS vers une adresse e-mail ou un Terminal mobile compatible MMS.

 

 

 

 

Orange Cameroun pourra adresser au Client par SMS et/ou par MMS, des messages relatifs aux services Orange. Le Client qui ne souhaite pas recevoir ces messages peut à tout moment utiliser le code de désactivation mis à disposition par Orange Cameroun pour le service concerné ou à défaut, demander la désactivation au Service Clients d’Orange.

Orange Cameroun ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS reçus par le Client.

Sauf à en être l’expéditeur, Orange Cameroun n’est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressés au Client.

 

8.2.2. Accès aux contenus

Le Client peut accéder à divers contenus (Voix, SMS, WAP et/ou WEB) si le terminal utilisé est compatible. A l’exception de ceux dont elle est l’éditeur, Orange Cameroun ne saurait être tenue responsable des services et contenus auxquels le Client a accès.

 

8.2.3. Orange World

OrangeWorld est un Service permettant d’accéder au WAP et au WEB sur les réseaux GSM, GPRS d’Orange Cameroun si le terminal utilisé par le Client. L’activation de ce service est effectuée automatiquement lors de la souscription du contrat Orange et l’accès est possible sur un terminal ou un équipement informatique compatible.

 

9          Carte SIM

 

9.1- Fonctionnement de la carte SIM

 

ORANGE Cameroun remet au Client la carte SIM qui lui permet d’émettre et de recevoir des télécommunications nationales et internationales à partir de n’importe quel terminal agréé conçu pour recevoir cette carte à microprocesseur. La carte SIM est matériellement et juridiquement indépendante du terminal agréé GSM et/ou GPRS conçu pour l’accueillir.

 

9.1.1. ORANGE Cameroun SA est seule propriétaire de la carte SIM. Le Client ne peut ni céder, ni modifier, ni détruire, ni dégrader de quelque manière que ce soit la carte SIM remise avec son contrat, sa responsabilité en cas de dégradation ne pouvant être écartée que s’il est techniquement établi que la dégradation est imputable à un vice caché.

 

9.1.2. Le Client ne peut pas dupliquer la carte SIM, ni la louer à un tiers, à moins qu’il ne s’agisse de son activité professionnelle principale ou accessoire conformément à la législation en vigueur et ayant justifié de la possession des autorisations requises.

 

9.1.3. Toute tentative de modifications de données d’identification techniques écrites dans la carte SIM est interdite et entraîne des poursuites judiciaires.

 

9.1.4. La carte SIM étant conçue pour mettre en fonctionnement des terminaux agréés GSM et/ou GPRS, seule l’utilisation de terminaux agréés est conforme à la destination de la carte SIM. Il appartient à le Client de s’assurer de cette conformité.

 

9.1.5. A chaque carte SIM est attribué un code confidentiel qu’il appartient à le Client d’activer. Celui-ci peut en changer à tout moment. La composition de trois codes erronés successifs entraîne le blocage de la carte SIM. Cette dernière peut être débloquée sur demande et aux frais du Client par la délivrance d’un code de déblocage par Orange Cameroun. Il appartient à le Client d’assurer la confidentialité de son code. Le Client est seul responsable des conséquences que pourrait entraîner la divulgation de ce code. En tout état de cause, le Client est responsable de l’utilisation et de la conservation en l’absence de toute faute commise par Orange Cameroun.

 

 

9.2- Perte ou vol de la carte SIM

 

9.2.1. En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client s’engage à en informer sans délai Orange Cameroun par lettre remise à une agence d’Orange Cameroun contre décharge, ou en s’y présentant personnellement muni d’un justificatif de son identité pour y faire sa déclaration et demander le blocage de sa ligne.  

 

9.2.2. Sans qu’il soit libéré des formalités susvisées, le Client peut, pour permettre une suspension rapide de la fourniture du Service, informer Orange Cameroun par téléphone en appelant le numéro court 950 et en donnant les informations permettant de l’identifier.

Seule la date de réception de l’information écrite fait foi de la date de la demande de suspension de la fourniture de service.

 

9.2.3. Dès qu’elle est informée, Orange Cameroun procède à la suspension de la ligne.

 

9.2.4. La responsabilité d’Orange Cameroun pourra être engagée pour toute malversation survenue sur une ligne de téléphone mobile volée ou perdue que le client a régulièrement signalée.

 

9.2.5. Orange Cameroun ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.

Si le client ne déclare pas le vol ou la perte de sa carte SIM, sa responsabilité est engagée pour toute utilisation frauduleuse, malveillante ou attentatoire à l’ordre public de sa carte SIM volée ou perdue.

 

9.2.6. La réactivation par Orange Cameroun de la carte SIM perdue ou volée ne peut intervenir que si le Client victime présente une pièce d’identité attestant qu’il est le titulaire de ladite carte.

 

9.3- Retrait de la carte SIM

 

9.3.1. La carte SIM peut être retirée au Client en cas de résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

 

9.3.2. Pour des raisons de sécurité et des impératifs liés aux conditions d’exploitation (environnement juridique lié à l’activité commerciale du service), la carte SIM peut être temporairement retirée au Client.

 

9.3.3. En cas de retrait, même temporaire, de la carte SIM, le Client défère immédiatement à la demande d’Orange Cameroun et ne doit plus faire usage de la carte dès réception de la demande.

 

10        Terminaux mobiles

 

10.1- Identification des Terminaux

Orange Cameroun s’engage à identifier le Terminal portable présenté par le client lors de la souscription de l’abonnement.

Le client s’engage à n’utiliser que les Terminaux répondant aux normes et exigences en vigueur en République du Cameroun.

Orange Cameroun ne saurait être tenu pour responsable en cas de suspension de tout Terminal ne répondant pas aux normes en vigueur.

10.2- Perte ou vol d’un terminal

10.2.1. En cas de perte ou de vol de son Terminal, le Client s’engage à en informer sans délai Orange Cameroun par lettre remise à une agence d’Orange Cameroun contre décharge, ou en s’y présentant personnellement muni d’un justificatif de sa propriété pour y faire sa déclaration et demander le blocage de son Terminal. 

10.2.2. Dès qu’elle est informée, Orange Cameroun procède au blocage du Terminal.

10.2.3. Orange Cameroun ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas du Client.

Si le client ne déclare pas le vol ou la perte de son Terminal, sa responsabilité est engagée pour toute utilisation frauduleuse, malveillante ou attentatoire à l’ordre public de son Terminal volé ou perdu.

10.2.4. La réactivation par Orange Cameroun du Terminal perdu ou volé ne peut intervenir que si le Client victime présente une pièce d’identité et un justificatif de la propriété attestant qu’il est le titulaire dudit Terminal.

 

11        Portabilité des numéros

Le Client a le droit de conserver son numéro d’abonné quand il décide de changer d’opérateur.

 

11.1     Portabilité d’un numéro Orange vers un autre opérateur (Portage sortant)

11.1.1 Demande de portage sortant

Le Client qui souhaite transférer l’usage d’un numéro mobile d’Orange Cameroun vers un autre opérateur mobile doit formuler sa demande auprès de ce dernier, après avoir obtenu auprès d’Orange Cameroun son Relevé d’Identité Opérateur (RIO). Le nouvel opérateur se chargera des formalités nécessaires à l’effectivité du portage.

Une demande de portabilité sortante vaut demande de résiliation du Contrat.

En cas de demande de portabilité sortante, le Client ne pourra plus effectuer de changement d’offres ou d’option Orange attachée au numéro de mobile, objet de la portabilité.

Nonobstant sa demande de portabilité sortante, le Client reste tenu des engagements qu’il a précédemment souscrits auprès d’Orange Cameroun au titre du Contrat.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie Orange au Client. Orange demeure, en tout état de cause, étranger aux relations contractuelles entre le Client et le nouvel opérateur.

Orange Cameroun n’est pas responsable en cas de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce portage.

Dans ces hypothèses, la responsabilité d’Orange Cameroun ne saurait être engagée du fait de l’interruption de service lié au portage du numéro.

 

11.1.2 Refus de la demande de portage sortant

 Orange Cameroun ne peut refuser la demande de portage du Client que dans les cas suivants :

  • données incomplètes ou erronées
  • numéro inactif au jour de la demande de portage
  • numéro faisant déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée
  • existence d’une demande du Client pour changer son numéro
  • renonciation du Client
  • limite annuelle de portage de numéro atteinte.

 

L’éligibilité de la demande ne peut remettre en cause les cas de contraintes techniques exceptionnelles impliquant un report de l’exécution du portage par rapport à la date prévue initialement.

Tout refus de portage doit être motivé et notifié à l’intéressé par tous moyens laissant trace écrite.

Orange Cameroun ne peuvent évoquer les motifs suivants  pour refuser une demande de portage :

  • l’existence d’un contentieux avec le Client ou l’existence de factures impayées
  • la non échéance de la durée d’un contrat d’abonnement
  • le maintien du Client à d’autres services Orange.

 

 

11.2- Portabilité du numéro d’un autre opérateur vers Orange Cameroun (Portage entrant)

11.2.1 Demande de portage entrant

La demande de transfert du numéro mobile d’un autre opérateur vers Orange Cameroun, doit être adressée à Orange Cameroun par tout moyen laissant trace écrite.

 

Cette demande doit contenir :

  • la date et l’heure de la demande du portage de son numéro
  • le nom de l’opérateur donneur du numéro téléphone ou de la série de numéros à être portés
  • le numéro de téléphone ou série de numéros à être portés
  • le Relevé d’Identité Opérateur (RIO)
  • le temps préférentiel de portage
  • les renseignements sur le Client :
    • Si le Client est une personne physique : ses noms, prénoms et le numéro d’une pièce d’identité
    • Si le Client est une personne morale : sa raison sociale et son identifiant unique.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui liait le Client avec son précédent opérateur.

La portabilité n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur.

 

11.2.2 Refus de la demande de portage entrant

Orange Cameroun ne peut refuser la demande portage entrant que dans les cas suivants :

  • demande incomplète ou contenant des informations erronées
  • numéro appartenant à une autre personne
  • non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation de numérotage.

 

L’éligibilité de la demande ne peut remettre en cause les cas de contraintes techniques exceptionnelles impliquant un report de l’exécution du portage par rapport à la date prévue initialement.

Tout refus de portage doit être motivé et notifié à l’intéressé par tous moyens laissant trace écrite.

Si l’opérateur donneur du numéro de téléphone objet du portage informe Orange Cameroun que la demande est inéligible, cette dernière en informe l’intéressé dans un délai de huit (08) jours.

 

11.3     Conditions particulières de portage des numéros

 

En sus des conditions générales déterminées ci-dessus permettant la portabilité des numéros, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions particulières suivantes :

  • Le portage des numéros doit être assuré de manière permanente par les opérateurs concernés
  • La période durant laquelle le client ne peut ni recevoir ni émettre un appel après le début du portage ne peut dépasser deux (02) heures, à compter de l’heure de mise en œuvre effective de la portabilité
  • Les opérateurs donneur et receveur de numéros ne doivent percevoir, au titre de l’opération de portage, aucune rémunération de l’usager qui en fait la demande
  • La même qualité de service est assurée pour un appel vers un numéro porté et un appel vers un numéro non porté
  • Un Client dont le numéro a été porté ne peut solliciter le portage du même numéro qu’après un délai de soixante (60) jours
  • Le Client ne peut porter son numéro plus de deux (02) fois l’an
  • Les numéros libérés après un portage sont restitués à l’opérateur attributaire
  • L’opérateur receveur est tenu d’informer immédiatement l’opérateur attributaire de la résiliation du numéro porté et de le lui  restituer dans un délai de dix (10) jours, à compter de la résiliation
  • L’inscription du numéro porté dans l’annuaire téléphonique est à la charge de l’opérateur receveur.

 

11.4     Mise en œuvre de la portabilité des numéros

 

Après avis favorable, l’opérateur donneur et l’opérateur receveur arrêtent la date et l’heure de portage et les notifient au demandeur de portage, ainsi qu’aux autres opérateurs tiers.

Avant l’heure de portage, l’opérateur receveur notifie aux autres opérateurs, les informations de routage qui leur permettront d’apporter les changements techniques dans leurs réseaux, afin que les numéros portés soient accessibles à partir de leurs réseaux.

L’opérateur donneur désactive le numéro, envoie une confirmation à l’opérateur receveur et en notifie les autres opérateurs.

Le processus de portage peut avant l’aboutissement, être arrêté à la requête du demandeur.

Si les informations fournies par le demandeur s’avèrent frauduleuses, l’opérateur receveur et l’opérateur donneur  se concertent et mettent un terme au processus au cas où le portage n’est pas encore effectif.

Au cas où le portage est déjà effectif, la transaction doit être supprimée et le numéro retourné à l’opérateur donneur avec notification aux autres opérateurs.

 

11.5     Obligations des opérateurs

 

Dès réception de la demande de portage, l’opérateur informe les abonnés sur la procédure de portabilité, les informations et les documents à fournir, la période de portage, les informations sur les tarifs applicables, ainsi que les coûts associés.

Les opérateurs sont tenus de conformer à la méthode de portage définie par l’Agence de Régulation des Télécommunications.

Si l’opérateur donneur ou l’opérateur receveur utilise le réseau d’un autre opérateur, ce dernier est soumis aux mêmes obligations que les deux premiers.

Les numéros portés sont utilisés conformément aux conditions ci-après :

- Les redevances de numérotation pour les numéros portés sont payées par l’opérateur receveur ;

- L’opérateur attributaire ne peut assigner le numéro porté à un autre abonné, à moins que le contrat d’abonnement ait été résilié avec l’opérateur receveur et le numéro retourné à l’opérateur attributaire ;

- Les opérateurs sont tenus de délivrer gratuitement le  Relevé d’Identité Opérateur (RIO).

- Au cours de la période minimale de soixante (60) jours suivant la date de portage, l’opérateur receveur est tenu d’infirmer gratuitement tout appelant vers un numéro porté préalablement à l’établissement de la connexion, de l’identité de son réseau.

Le non-respect des obligations énoncées ci-dessus entraine, pour son auteur, l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur.

 

12        Engagements du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir lors de la souscription du Service à Orange Cameroun ou à toute personne mandatée par elle, les informations et les documents visés à l’article 3,
  • activer sa carte SIM conformément à l’article 4.1 ci-dessus dans un délai maximum 15 jours suivant la souscription du Service, à défaut sa ligne sera suspendue par Orange Cameroun sans formalité particulière,
  • informer sans délai et par écrit Orange Cameroun en cas de modification de l’une quelconque des informations fournies lors de la souscription du Service,
  • présenter à Orange Cameroun et lui remettre copie de toute nouvelle pièce d’identité établie à l’expiration de celle présentée lors de la souscription du Service,
  • utiliser un Terminal agréé GSM homologué par l’ART, fonctionnant sur la fréquence des 900 MHz et/ou 1800 MHz,
  • utiliser le réseau public de radiocommunication Orange conformément aux lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation et aux prescriptions d’Orange Cameroun
  • s'interdire toute utilisation inappropriée du Service Joker notamment :
  • l'utilisation sans autorisation préalable et expresse d’Orange Cameroun du Service à des fins commerciales (revente des communications)
  • l'utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de trafic sans l’autorisation préalable et expresse d’Orange Cameroun
  • ne pas céder sa carte SIM à une tierce personne.

 

13        Responsabilité d’Orange Cameroun

La responsabilité d’Orange Cameroun ne saurait être engagée en raison :

a) des perturbations causées par des travaux, notamment ceux d'entretien, de renforcement ou d'extension des installations du réseau dûment portés à la connaissance de ses clients ;

b) des interruptions du service de téléphonie d'autres réseaux mobiles ou filiales avec lesquels elle est interconnectée ;

c) des interruptions du service de radiotéléphonie résultant de la cessation de l'exploitation par Orange Cameroun d'une bande de fréquences, sur décision des pouvoirs publics, à cause d'un cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances rendant l’exploitation de cette bande de fréquences non pertinente sur le plan commercial ou technique ;

d) du dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation des terminaux par les Clients et/ou d'une manipulation de leurs codes ;

c) des prestations rendues par un tiers fournisseur de contenus indépendants ;

d) de virus informatiques transmis par le réseau Internet ainsi que des services accessibles par Internet en cas d'accès du Client à un service Internet, Orange Cameroun  n'exerçant aucun contrôle sur le contenu et la nature ou sur les caractéristiques des données ;

e) de la suspension et/ou la résiliation de la ligne du client en cas de non production de sa nouvelle pièce d’identité établie après expiration de celle présentée lors de la souscription du Service.

 

14        Résiliation

 

Le contrat Joker sera résilié de plein droit et sans préavis par Orange Cameroun en cas :

  • de retrait, annulation ou caducité de la Concession consentie à Orange Cameroun, ou de toute autre autorisation administrative nécessaire à la fourniture du service,
  • d'utilisation sans autorisation préalable et expresse d’Orange Cameroun du Service Joker à des fins commerciales ou en tant que passerelle de réacheminement de trafic,
  • d’utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur,
  • de fourniture par le Client lors de la souscription, de documents faux, incomplets, altérés ou irréguliers,
  • de non-respect des durées de validité décrites à l’article 6.

Le Contrat Joker peut être résilié à l’initiative du Client par lettre remise dans l’une des Agences d’Orange Cameroun contre décharge.

A la date de résiliation du Contrat et quelle que soit la cause de cette résiliation, le Client est tenu de restituer à Orange Cameroun la carte SIM qui lui permettait d’accéder au réseau de télécommunication.

 

15        Marque déposée

Joker est une marque déposée. Son utilisation par un tiers sans autorisation préalable écrite est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

 

16        Documents contractuels

Les présentes conditions générales, la fiche de souscription du Service, la fiche d’identification du Client, la fiche tarifaire en vigueur et les éventuelles conditions spécifiques constituent les documents de référence contractuels du Service Joker.

 

17        Attribution de compétence

Tout litige susceptible de découler du Contrat Joker ou en relation avec celui-ci sera, à défaut de règlement amiable entre les parties, porté devant les tribunaux compétents de Douala ou de Yaoundé.

Le Client aura en outre la possibilité de saisir l’Agence de Régulation des Télécommunications conformément à l’article 52 de la loi n° 2010-013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun et à l’article 19 du Décret n° 2013/0399/PM du 27 Février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques.

 

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