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REGLEMENT TOMBOLA CAN Egypte 2019

Article 1: PREAMBULE

  • Vu la loi N° 2015/012 du 16 Juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d’argent et de hasard,
  • Vu le décret N° 92/050/PM du 17 Février 1992 fixant les modalités d'autorisation, d'exploitation et de contrôle des jeux de divertissement et des jeux de hasard,

Orange Cameroun SA, au capital de 46.831.200.000 FCFA, ayant son Siège Social à Douala, Rue Franqueville B.P. 1864 Douala, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Douala sous le numéro RC/DLA/2002/027585, organise pendant la période allant du 13 Mai 2019 à 00 heure 01 minute au 15 juin 2019 à 23 heures 59 minutes sur l’étendue du territoire camerounais, un jeu dénommé « Tombola CAN Egypte 2019 » avec un voyage pour assister à la CAN Egypte 2019 à gagner chaque jour.

 

Article 2 : CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION

La participation au jeu est ouverte à tout client abonné à une offre prépayée grand public d’Orange Cameroun qui s’est dûment fait identifié, à l’exception du personnel d’Orange Cameroun et des utilisateurs des lignes téléphoniques « duo » mises à la disposition de ce personnel.

Pour être considéré comme participant au jeu, le client doit :

• acheter un forfait My Way Data d’un valeur minimale de deux mille (2.000)FCFA en suivant le parcours USSD au #131*412#,

• acheter un téléphone de marque SANZA dans une boutique ou franchise d’Orange Cameroun.

• Avoir un passeport en cour validité

 

Article 3 : MECANISME DU JEU

Le jeu se déroule sur une période de huit (08) semaines. Chaque semaine de jeu comprend sept (07) jours et court du Lundi au Dimanche inclus. Tout Client ayant effectué une ou plusieurs opérations répondant aux critères de l’article 2 ci-dessus est automatiquement enregistré au tirage hebdomadaire, sans possibilité de report de participation aux périodes suivantes.

Un client peut augmenter ses chances de participations au tirage en procédant à plusieurs achats de forfaits My Way Data d’une valeur minimale de deux mille (2 000) Francs CFA au cours de la période de jeu considérée.

Au terme de la période de jeu, cinquante (50) gagnants tirés au sort électroniquement recevront des lots en nature dont le détail est précisé à l’article 4 ci-dessous.

 

Article 4 : DESCRIPTION DES LOTS A GAGNER

Orange Cameroun met en jeu dans le cadre des présentes, cinquante (50) lots d’une valeur totale de quatre-vingt-huit millions cinq cent mille francs (88.500.000) FCFA constitués chacun d’un voyage aller-retour pour participer à un match de poule ou de quart de finale de la Coupe d’Afrique des Nations en Egypte. Lesdits lots sont répartis ainsi qu’il suit :

- Vingt (20) lots pour assister à un match de pool à Ismaïlia, départ du 25 juin 2019

- Quinze (15) lots pour assister à un match de pool à Ismaïlia, départ du 02 juillet 2019

- Quinze (15) lots pour assister à un match de quart de finale au Caire, départ du 10 juillet 2019

 

Chaque lot comprend :

- le billet d’avion aller-retour pour l’Egypte (Douala – Egypte – Douala),

- l’hébergement (pour 02 nuitées),

- la restauration (petit déjeuner, déjeuner et diner) sur une base définie par Orange Cameroun,

- le déplacement (frais/moyens) de l’hôtel au stade,

- le ticket d’entrée au stade,

- les frais de visa,

- l’assurance voyage.

Par ailleurs, tous les clients ayant effectués au moins deux achats My Way Data d’une valeur minimale de 2 000FCFA, recevront chacun 10 000 points Orange fidélité en guise de lots de consolation.

 

Article 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront déterminés par tirage au sort de manière électronique sur la base des clients ayant rempli les conditions visées à l’article 2 ci-dessus.

Les tirages au sort seront supervisés par un Huissier de Justice territorialement compétent qui dressera un procès-verbal dans les quatre (04) jours qui suivent la fin de chaque tirage au sort.

Les Participants débiteurs dans les livres d’Orange Cameroun à quelque titre que ce soit, ne seront pas pris en compte dans la détermination des gagnants, si la créance d’Orange Cameroun est exigible au moment de l’établissement des décomptes. Le gagnant d’un lot lors d’un tirage au sort, ne pourra pas participer au tirage au sort suivant. Le jeu compte trente-quatre (34) jours calendaires de la période allant du 13 mai au 15 juin 2019.

Les gagnants seront déterminés tous les vendredi par tirage au sort à Orange Cameroun et les dimanche en direct de l’émission « Jambo » sur Canal2. Ils sont choisis parmi les participants dont l’inscription est active au cours du mois considéré et inscrits au jeu pendant ledit mois, par tirage au sort.

Les tirages seront effectués les 17, 19, 24, 26 et 31 mai, et les 02, 07, 09, 14 et 16 juin 2019.

Les participants ayant rempli les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus et dont l’inscription est active au cours de la période de jeu, seront éligibles pour le tirage au sort.

Un gagnant ne peut gagner plus d’un lot par semaine de tirage.

Les gagnants seront confirmés après vérification par l’Huissier de la régularité du décompte ou du tirage au sort effectué. Les décomptes et/ou tirages au sort pourront se faire en présence des médias.

Les tirages au sort du dimanche seront effectués au cours de l’émission Jambo sur Canal 2.

Toute irrégularité constatée par l’Huissier donnera lieu à un nouveau tirage. En cas de carence totale ou partielle de gagnants, les lots mis en jeu demeureront la propriété d'Orange Cameroun qui en disposera à sa guise.

 

Article 6 : REMISE DES LOTS

Orange Cameroun informera chaque gagnant, par voie d'appel téléphonique, par SMS et/ou par courrier électronique. Le gagnant s’engage à fournir au plus tard deux (02) jours à compter de l’appel téléphonique l’informant de son gain, les documents officiels de voyage. La liste des documents exigés sera précisée par Orange Cameroun par voie d’appel téléphonique et/ou par SMS et/ou par courrier électronique. Orange Cameroun prendra en charge le coût des formalités de visa et du voyage, ainsi que le séjour (hébergement et restauration) du gagnant en Egypte sur une base qu’elle définira à son entière discrétion. Si le gagnant ne fournit pas les documents de voyage dans le délai imparti, ou ne présente au lieu indiqué par Orange Cameroun pour effectuer le voyage, cette défaillance sera assimilée à une renonciation au bénéfice de son lot et celui-ci redeviendra la propriété d'Orange Cameroun. Orange Cameroun n’est pas responsable du refus éventuel du visa au gagnant par les autorités diplomatiques Egypte. En cas de refus du visa d’entrée en Egypte au gagnant, Orange Cameroun lui proposera un lot de substitution dont le choix est à l’entière discrétion d’Orange Cameroun. Les modalités du voyage seront communiquées au gagnant après l’obtention du visa.

 

Article 7 : RENONCIATION DES PARTICIPANTS

Les participants renoncent de manière irrévocable à toute action en dédommagement contre Orange Cameroun pour tout éventuel retard dans le cadre de l’organisation du jeu, ainsi que pour tout dysfonctionnement ou erreur dû à une panne du matériel et/ou du système informatique, ou dû à toute autre circonstance indépendante de la volonté d’Orange Cameroun. Orange Cameroun prendra toutes les dispositions nécessaires pour remédier le cas échéant à ce type d’évènement.

 

Article 8 : ENGAGEMENT DU GAGNANT ET CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION

Le gagnant devra accepter le lot tel que défini à l'article 4. Du fait de sa simple participation au jeu, le gagnant accepte sans réserve qu’Orange Cameroun fasse usage à travers les médias de son image, de son nom, de sa voix et/ou de son numéro d’appel obtenus dans le cadre du jeu à des fins publicitaires ou de relations publiques, sans que cela n’implique une rémunération autre que le lot décrit à l’article 4.

 

Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité d’Orange Cameroun ne saurait être engagée si, du fait d’un cas de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté, le jeu objet des présentes devait être modifié, écourté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef. Orange Cameroun rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites des réseaux de communication électronique ainsi que de l’Internet, et décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à leur interruption ou à leur dysfonctionnement.

 

Article 10 : FRAUDE

En cas de fraude manifeste en rapport avec le jeu, Orange Cameroun se réserve le droit d’écarter de plein droit la participation des contrevenants et d'engager des poursuites judiciaires à leur encontre.

 

Article 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité d’Orange Cameroun ne saurait être engagée si pour un cas de force majeure ou du fait d’une circonstance indépendante de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Orange Cameroun se réserve dans ce cas, la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Les modifications du Règlement qui en découleront donneront lieu à un nouveau dépôt auprès de l’Huissier de Justice visé à l’article 12 ci-dessous. Aucun dédommagement ne sera dû aux Participants du fait des modifications du jeu.

 

Article 12 : CONVENTION DE PREUVE

Orange Cameroun a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’une personne au jeu. Par conséquent, sauf erreur manifeste, les données contenues dans ses systèmes d'information ont force probante quant aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Orange Cameroun pourra se prévaloir aux fins de preuve, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments, sous formats ou supports électroniques, établis, reçus ou conservés dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments s’ils sont produits comme preuves par Orange Cameroun dans le cadre d’une procédure contentieuse ou dans tout autre cadre.

 

Article 13 : DEPOT ET COMMUNICATION DU REGLEMENT

L'intégralité de ce règlement est déposé chez Maître OWONA née Suzanne EDIMO, Huissier de Justice à Douala, boîte postale 15 592 Douala. Une copie du présent règlement sera envoyée par cette dernière à toute personne qui en fera la demande en y joignant une enveloppe affranchie à son adresse.

 

Article 14 : CLAUSE SUREROGATOIRE

Tout autre texte figurant sur les autres supports commerciaux d’Orange Cameroun (banderoles, affiches, affichettes, spots radio, spot TV, Push SMS) et relatif au jeu objet des présentes sera considéré comme annexe du présent règlement.

 

Article 15 : REGLEMENT DE DIFFEREND

La participation à ce jeu vaut acceptation pure et simple du présent règlement par le Participant. Tout litige ou contestation découlant du présent règlement ou en rapport avec celui-ci, fera l'objet d'un arrangement amiable. A défaut d'un tel arrangement amiable, il est reconnu compétence exclusive aux tribunaux d'instance de Douala-Bonanjo.